Un animal dans un appartement

Peut-on vous interdire d’avoir un animal de compagnie dans un appartement ? NON


L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 (n°70-598) stipule que l’on ne peut interdire la présence d’un animal familier dans un local d’habitation. Cette présence est toutefois subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Les troubles de jouissance peuvent être liés à des bruits, des odeurs, des petits besoins dans l’escalier, à la sécurité… Il est entendu qu’un chien aboyant toute la journée ou qu’une odeur de bac à litière se répandant généreusement dans l’escalier provoquent un trouble de jouissance. Il revient au maître d’être responsable et de bien élever son animal.